Garbage Collector Privacy

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Condition générale d'utilisation de l'application Garbage Collector

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de l’application Garbage Collector et leur utilisation par « l'Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder à l’application. Elles constituent le contrat entre l’application et l'Utilisateur. L’accès à l’application par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par l’application.
Garbage Collector se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

ARTICLE 2 : Mentions légales

L'édition de l’application “Garbage Collector” est assurée par Frédéric BEAUPIN Le Directeur de la publication est Monsieur Frédéric BEAUPIN.

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

ARTICLE 4 : accès aux services

L’application permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

L’application est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de “Garbage Collector”. L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat. L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse "contact [@] valhatech.com".

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite. Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur. Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

ARTICLE 6 : Données personnelles

L’application “Garbage Collector” ne demande pas d’informations personnelles pour une création de compte Utilisateur. L’application “Garbage Collector” n’associe pas les données de géolocalisation ou les images avec un quelconque profil Utilisateur.

ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur l’application réputées fiables. Toutefois, l’application se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur l’application le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus de la présente application. Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit de l’application. Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 8 : Évolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 9 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

ARTICLE 10 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de la ville de Toulon, Var, sont compétents.

ARTICLE 11 : Publication par l’Utilisateur

Le site permet aux membres de publier [des commentaires / des œuvres personnelles]. Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur. Le site exerce une modération a posteriori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre. Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à l’application “Garbage Collector” le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

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General conditions for using the Garbage Collector application

ARTICLE 1: Object

The purpose of these general terms and conditions of use is to provide a legal framework for how the services of the Garbage Collector application can be made available and used by the "User".
The general conditions of use must be accepted by any User wishing to access the application. They constitute the contract between the application and the User. Access to the application by the User signifies its acceptance of these general conditions of use.
In the event of non-acceptance of the general conditions of use stipulated in the present contract, the User has to renounce the access of the services proposed by the application.
Garbage Collector reserves the right to change unilaterally and at any time the content of these terms and conditions.

ARTICLE 2: Legal notices

The "Garbage Collector" application is edited by Frédéric BEAUPIN The Director of the publication is Mr Frédéric BEAUPIN.

ARTICLE 3: Definitions

The purpose of this clause is to define the various essential terms of the contract:

ARTICLE 4: access to services

The application allows the User free access to the following services:

The application is accessible free of charge to any user with Internet access. All costs incurred by the User in accessing the service (hardware, software, Internet connection, etc.) shall be borne by the User.
The site uses all means at its disposal to ensure quality access to its services. The obligation being means, the site does not commit to achieve this result. Any event due to a case of force majeure resulting in malfunction of the network or the server does not engage the responsibility of "Garbage Collector". Access to the site's services may be interrupted, suspended, changed at any time without prior notice for maintenance or in any other case. The User undertakes not to claim any compensation following the interruption, suspension or modification of the present contract. The User has the possibility to contact the site by e-mail to the address "contact [@] valhatech.com".

ARTICLE 5: Intellectual Property

The trademarks, logos, signs and any other content of the site are protected by the Code of the intellectual property and more particularly by the copyright. The User requests the prior authorization of the site for any reproduction, publication, copy of the different contents. The User agrees to use the contents of the site in a strictly private setting. Use of the content for commercial purposes is strictly prohibited. Any content posted by the User is solely his responsibility. The User undertakes not to put on-line content that may harm the interests of third parties. Any legal action brought by an injured third party against the site will be borne by the User. The content of the User may be at any time and for any reason deleted or modified by the site. The User receives no justification and notification prior to the deletion or modification of the User content.

ARTICLE 6: Personal data

The Garbage Collector application does not request personal information for a user account creation. The "Garbage Collector" application does not associate the geolocation data or images with any User profile.

ARTICLE 7: Liability and force majeure

The sources of information disseminated on the application deemed reliable. However, the application reserves the possibility of a non-guarantee of the reliability of the sources. The information given on the application is purely informative. Thus, the User assumes sole responsibility for the use of the information and contents of this application. Any use of the Service by the User which directly or indirectly results in damage must be compensated in favor of the application. An optimal guarantee of the security and the confidentiality of the data transmitted is not assured by the site. However, the site undertakes to use all necessary means to guarantee the security and confidentiality of the data. The liability of the site can not be committed in case of force majeure or the unpredictable and insurmountable fact of a third party.

ARTICLE 8: Development of the contract

The site reserves the right at any time to modify the clauses stipulated in the present contract.

ARTICLE 9: Duration

The duration of this contract is indefinite. The contract shall have effect for the User as of the use of the service.

ARTICLE 10: Applicable law and jurisdiction

French law applies to this contract. In the absence of an amicable resolution of a dispute between the parties, only the courts Of the city of Toulon, Var, are competent.

ARTICLE 11: Publication by the User

The site allows members to post [comments / personal works]. In its publications, the member agrees to respect the rules of the Netiquette and the rules of law in force. The site exercises a posteriori moderation on the publications and reserves the right to refuse their posting without having to justify it with the member. The member retains full intellectual property rights. However, by publishing a publication on the site, it transfers to the "Garbage Collector" application the non-exclusive and free right to represent, reproduce, adapt, modify, distribute and distribute its publication, directly or by an authorized third party, in the world On any medium (digital or physical), for the duration of the intellectual property. In particular, the Member shall assign the right to use its publication on the Internet and on mobile telephone networks.

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Estado general del uso de la aplicación Garbage Collector

ARTÍCULO 1: Objeto

Estos "términos y condiciones" están destinadas a las condiciones marco legales para la prestación de servicios desde el colector de basura aplicación y utilización por el "Usuario".
Los términos y condiciones deben ser aceptadas por cualquier usuario que desee acceder a la aplicación. Ellos constituyen el contrato entre la aplicación y el usuario. El acceso a la aplicación por parte del Usuario implica la aceptación de estos términos y condiciones.
En caso de no aceptación de los términos y condiciones establecidos en el presente contrato, el Usuario debe renunciar a los servicios ofrecidos por la aplicación.
Recolector de basura se reserva el derecho a modificar unilateralmente, en cualquier momento el contenido de estos términos y condiciones.

ARTÍCULO 2: Legal

La publicación de la solicitud "Garbage Collector" se proporciona por Frederick BEAUPIN El director de la publicación es el Sr. Frédéric BEAUPIN.

ARTÍCULO 3: Definiciones

Esta cláusula tiene por objeto definir las diferentes condiciones esenciales del contrato:

ARTÍCULO 4: acceso a los servicios

La aplicación permite al usuario libre acceso a los siguientes servicios:

La aplicación es gratuita en cualquier lugar a cualquier usuario con acceso a Internet. Todos los gastos efectuados por el usuario para acceder al servicio (hardware, software, Internet, etc.) son dependientes.
El sitio utiliza todos los medios a su alcance para garantizar el acceso de calidad a sus servicios. El requisito significa es, el sitio no se compromete a lograr este resultado. Cualquier evento debido a un caso de fuerza mayor, dando como resultado un mal funcionamiento de la red o el servidor no es responsabilidad de "Garbage Collector". El acceso a los servicios de la página web podrá en todo momento estar sujeto a interrupciones, suspensiones, un cambio sin previo aviso para mantenimiento o para cualquier otro caso. El usuario se compromete a no reclamar ninguna compensación por la interrupción, suspensión o modificación de este Acuerdo. El usuario tiene la posibilidad de contactar con el correo electrónico in situ "contacto [@] valhatech.com".

ARTÍCULO 5: Propiedad Intelectual

Las marcas comerciales, logotipos, signos y otros contenidos del sitio está sujeto a la protección por el Código de la Propiedad Intelectual y, más concretamente por derechos de autor. Los usuarios que buscan permiso previo del sitio para cualquier reproducción, publicación, copias de contenido diferente. El Usuario se obliga a usar los contenidos de la web en un estrictamente privado. Uso de contenido para fines comerciales está estrictamente prohibido. Cualquier contenido enviado por el Usuario es el único responsable. El Usuario se compromete a no cargar contenido que pueda perjudicar a los intereses de terceros. Cualquier acción legal iniciada por la persona perjudicada contra el sitio será apoyada por el usuario. Contenido de usuario puede ser en cualquier momento y por cualquier motivo eliminado o modificado por el sitio. El usuario no recibe ninguna justificación y notificación previa a la eliminación o alteración de contenido de usuario.

Artículo 6: Los datos personales

El "Garbage Collector" no solicita información personal a la creación de cuentas de usuario. El "Garbage Collector" no asocia los datos de localización o imágenes con cualquier perfil de usuario.

ARTÍCULO 7: Responsabilidad y fuerza mayor

Las fuentes de información disponibles en la aplicación fiable considerado. Sin embargo, la aplicación se reserva el derecho de un no-garantía de la fiabilidad de las fuentes. La información proporcionada en la solicitud son para fines informativos. De este modo, el usuario solo tiene plena responsabilidad por el uso de la información y contenidos de esta solicitud. Cualquier uso del servicio por parte del usuario que, directa o indirectamente, dando como resultado el daño debe ser compensada por el beneficio de la aplicación. una óptima garantía de la seguridad y confidencialidad de los datos transmitidos no es proporcionada por el sitio. Sin embargo, el sitio se ha comprometido a poner en práctica todos los medios necesarios a fin de garantizar mejor la seguridad y confidencialidad de los datos. La responsabilidad del sitio no podrá ser contratado en caso de fuerza mayor o tercer imprevisible e insuperable.

ARTÍCULO 8: Cambios de contrato

La página web se reserva el derecho en cualquier momento de modificar los términos estipulados en el presente contrato.

ARTÍCULO 9: Tiempo

La duración de este contrato es indefinido. El contrato entra en vigor con respecto al usuario de usar el servicio.

Artículo 10: Derecho aplicable y jurisdicción

derecho francés se aplica a este contrato. A falta de solución amistosa de una disputa que surja entre las partes, los tribunales de la ciudad de Toulon, Var, son competentes.

ARTÍCULO 11: La publicación por el usuario

El sitio permite a los miembros para publicar comentarios / [] trabajos personales. En sus publicaciones, el miembro se compromete a respetar las reglas de etiqueta de la red y las normas del derecho. El sitio cuenta con una moderación de manera retroactiva sobre las publicaciones y se reserva el derecho de rechazar ellos en línea, sin tener que justificar al miembro. El miembro sigue siendo propietaria de la totalidad de su propiedad intelectual. Sin embargo, mediante la publicación de una publicación en el sitio, que da a la aplicación "Garbage Collector" el derecho no exclusivo y gratuito para representar, reproducir, adaptar, modificar, difundir y distribuir su publicación, directamente oa través de un tercero autorizado en el mundo sobre todos los medios de comunicación (digitales o físicas) para la duración de la propiedad intelectual. El miembro da especialmente el derecho a utilizar la publicación en Internet y las redes móviles.

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